M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le principe de laïcité, présentée par Mme Françoise Laborde et les membres du groupe RDSE (proposition n° 56 rectifiée, texte de la commission n° 145, rapport n° 144) (demande du groupe du RDSE).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Laborde, auteure de la proposition de loi.

Mme Françoise Laborde, Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter une proposition de loi, cosignée par tous les membres du groupe RDSE, visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées chargées de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité.

Qu'est-ce que la laïcité ? Pour répondre à cette question, je pourrais remonter à la philosophie des Lumières, mais je ne suis pas aujourd'hui parmi vous pour donner un cours d'histoire. Je rendrai juste hommage à tous nos aînés qui se sont battus pour défendre ce principe : je pense à Aristide Briand, à Léon Gambetta, à Émile Combes, à tous ceux qui, par leur pugnacité, ont permis l'adoption de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.

Comme l'indique l'usage du pluriel dans l'intitulé de cette loi, il s'agissait non pas de stigmatiser une religion en particulier, mais plutôt de « séculariser » notre pays en séparant l'organisation de l'État de celle des cultes.

Le groupe RDSE appartient à un courant de pensée caractérisé par son attachement à la laïcité et par sa neutralité à l'égard de toutes les religions, celles-ci relevant de la sphère privée.

L'article 1er de la loi de 1905 a défini l'esprit de la laïcité, bien avant que ce terme n'entre en usage : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. »

Il a encore fallu du courage à nos illustres prédécesseurs pour introduire la notion de laïcité dans la Constitution de 1958 : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. » La laïcité repose non pas sur la tolérance des différences, mais sur l'égalité des citoyens.

C'est au nom de ce principe de laïcité, ancré au plus profond de moi, en tant que radicale de gauche, que je vais vous exposer les motifs de la présente proposition de loi. Si je parvenais à vous convaincre de la voter, mes chers collègues, le Sénat confirmerait ainsi son attachement à l'un des principes fondateurs de la République.

Mon intention, au travers de cette initiative, est de mettre en place et de pérenniser des outils susceptibles de favoriser le « vivre ensemble » au sein de notre République, plus particulièrement dans le secteur de la petite enfance, à l'instar de ce qui a déjà été fait pour le service public de l'éducation à l'école, au collège et au lycée grâce à la loi du 15 mars 2004.

Par cette loi de 2004, la République a tenu à réaffirmer la liberté de conscience et le principe de laïcité. L'objet principal de ce texte était de préserver l'école afin d'y assurer l'égalité des chances, l'égalité devant l'acquisition des valeurs et des connaissances, l'égalité entre les filles et les garçons. Ce qui paraît nécessaire pour l'apprentissage des enfants à partir de six ans l'est tout autant pour les plus jeunes.

L'accueil des enfants de moins de six ans repose sur les écoles maternelles, les garderies et les services d'assistants maternels municipaux, qui obéissent aux règles du service public. Il en découle, pour les agents du service public, l'obligation d'assurer leurs fonctions avec neutralité, c'est-à-dire sans considération d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Ce principe de neutralité traduit, dans le service public, le respect du principe constitutionnel de laïcité.

Cependant, dans la mesure où les services d'accueil de la petite enfance sont exclus du champ d'application de la directive européenne sur les services, aucun texte législatif ou réglementaire n'impose une obligation de neutralité aux professionnels de la jeunesse qui ne relèvent pas du secteur public, bien qu'ils soient placés sous le contrôle d'autorités publiques délivrant les autorisations nécessaires à leur activité.

La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et un certain nombre de traités internationaux affirment le droit fondamental des parents à choisir l'éducation de leurs enfants en fonction de leurs convictions ; mais cela ne suffit pas à combler le vide juridique.

De son côté, le Haut Conseil à l'intégration, le HCI, dans son avis du 5 juillet 2011 sur l'expression religieuse et la laïcité dans l'entreprise, considère que les personnels des établissements privés associatifs ou d'entreprises qui prennent en charge des enfants selon un mode collectif se doivent d'appliquer « les règles de neutralité et d'impartialité ». Le HCI estime que l'enfant a droit à la neutralité et à l'impartialité, notamment sur le fondement de la Convention relative aux droits de l'enfant et de l'article 371-1 du code civil, qui définit l'autorité parentale.

Inscrire dans la loi que les services d'accueil de la petite enfance sont investis d'une mission de service public permettrait d'appliquer aux crèches, quel que soit leur statut, les principes du service public. Il est incompréhensible, quand on connaît l'importance de cette période pour le développement des enfants, qu'aucun gouvernement n'ait déjà pris une telle initiative. Ce qui paraît évident et est accepté par la majorité de nos concitoyens pour l'école devrait être étendu aux structures d'accueil des tout-petits ; ce qui vaut pour l'école obligatoire devrait s'appliquer à l'ensemble du secteur de l'éducation des mineurs.

En passant le seuil de l'école, un enfant devient un élève ; il va se construire, forger sa personnalité et sa pensée. L'État doit garantir que ce développement se fera en toute liberté, en veillant au respect du principe de neutralité qui s'impose au service public. L'école publique, du primaire au secondaire, accueille des mineurs de tous horizons : enfants de médecins, de cadres, d'ouvriers, de paysans ou de chômeurs, mais aussi de familles croyantes et non croyantes. Pourquoi les enfants de moins de six ans, quand ils sont gardés en dehors du domicile familial, devraient-ils subir un affichage religieux que leurs parents n'approuvent pas, d'autant qu'il est reconnu que les jeunes enfants sont des êtres particulièrement vulnérables, qui ne verbalisent pas mais intériorisent leur environnement ?

C'est pourquoi j'ai jugé utile, avec le groupe RDSE, d'ouvrir le débat sur la neutralité dans les structures privées d'accueil de la petite enfance et de proposer un dispositif susceptible de la garantir.

Mes chers collègues, je pose aux parents et aux grands-parents que vous êtes la question suivante : si vous deviez confier vos petits à une structure dont le règlement intérieur ne fixe aucune ligne claire en la matière, comment réagiriez-vous ? Pourquoi, alors que nous sommes si exigeants pour l'accueil des enfants à partir de six ans, âge où l'école devient obligatoire, ne le serions-nous pas pour celui des enfants plus jeunes ?

L'initiative du groupe RDSE intervient au moment où la laïcité subit des attaques répétées : certains déclarent qu'elle ne sert à rien et des mouvements extrémistes s'en prennent à la liberté d'expression ; je pense, par exemple, aux manifestations à Toulouse contre la pièce de théâtre Golgota Picnic, très controversée.

Je le répète, la laïcité est inscrite dans la Constitution et doit être défendue comme un principe constitutionnel. Elle n'est pas négociable ; elle assure à notre pays les conditions d'un « vivre ensemble » apaisé, dans le respect des particularités de chacun.

D'aucuns se demanderont pourquoi il faudrait prendre le risque, à quelques mois seulement de l'élection présidentielle, d'ouvrir un débat qui peut tourner à la polémique. Je leur répondrai que je ne me suis pas posé la question en ces termes et que je travaille depuis un an sur le sujet. J'ai simplement profité, en cette semaine d'initiative sénatoriale, de la niche réservée au groupe RDSE pour demander l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de nos travaux.

J'ai été sollicitée par nos concitoyens et confrontée à plusieurs problématiques.

D'une part, le contexte économique et social difficile entraîne un manque de places dans les services d'accueil de la petite enfance.

Les budgets publics alloués à ce secteur sont trop faibles pour couvrir tous les besoins en places de garde des jeunes enfants. Cette pénurie crée une situation tendue. Certains parents sont parfois contraints de confier leurs enfants à des assistants maternels agréés, mais qui ne respectent pas leur choix éducatif de neutralité.

D'autre part, y compris dans les structures collectives, des conflits relevant du droit du travail se cristallisent autour de la question de la liberté d'expression religieuse. Les arbitrages sont difficiles et très sensibles. Jusqu'à aujourd'hui, la loi ne donne pas de réponse.

Le cas de la crèche Baby Loup illustre parfaitement cette problématique. J'ai été très touchée par l'attitude de l'équipe dirigeante de cette structure, dont la situation m'a incitée à agir.

Le récent jugement de la cour d'appel de Versailles favorable à Baby Loup va dans le bon sens, et je souhaite que cette jurisprudence soit traduite dans la loi. C'est pourquoi j'ai déposé le 25 octobre 2011 cette proposition de loi prévoyant, dans sa rédaction initiale, l'application du principe de neutralité en matière religieuse pour toutes les personnes « chargées de l'accueil des enfants de moins de six ans soit dans les crèches, haltes-garderies ou en qualité d'assistantes maternelles, dans les secteurs privé ou public », par modification des articles L. 2324-1 du code de la santé publique, relatif aux critères de qualification professionnelle, et L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux conditions d'octroi de l'agrément pour les assistants parentaux et familiaux.

C'était peut-être trop simple, voire simpliste, et je comprends que cette proposition de loi ait pu soulever quelques polémiques, par manque d'explication. Notre rapporteur Alain Richard, dont je salue la qualité du travail, a mis en adéquation les objectifs visés par le texte et la continuité du droit dans certains domaines relevant de plusieurs codes -code du travail, code de l'action sociale et des familles, code civil et code de l'éducation -, en tenant compte des exigences de la liberté religieuse et de la liberté d'association.

Le texte que j'avais déposé sur le bureau du Sénat a été considérablement transformé par la commission des lois à plusieurs titres : dans son champ d'application, dans sa forme et même dans son esprit. Toutefois, je dois reconnaître que la rédaction que nous examinons aujourd'hui, conformément au règlement du Sénat, a gagné en clarté. Je regrette d'ailleurs de n'avoir pu assister aux débats de la commission des lois. En tant qu'auteure de la proposition de loi, j'en ai éprouvé une réelle frustration, étant donné la qualité des échanges, dont j'ai heureusement pu prendre connaissance en lisant le rapport d'Alain Richard.

Cela me donne l'occasion de dire aux experts, aux critiques et aux détracteurs en tous genres que la lecture de ce rapport est indispensable à la compréhension des enjeux et leur permettrait des prises de position éclairées.

Les amendements présentés par le rapporteur ont conduit à distinguer trois types de structures : celles qui bénéficient d'une aide financière publique, celles qui ne bénéficient pas d'une telle aide et celles qui se prévalent d'un « caractère propre », assimilé ici à un caractère religieux.

Aux termes du rapport, les premières « devraient être soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse », les deuxièmes « devraient être autorisées, au nom de l'intérêt de l'enfant, à apporter, si elles le souhaitent, certaines restrictions à la manifestation des convictions religieuses de leurs salariés au contact de mineurs », les troisièmes « ne seraient pas soumises à l'obligation de neutralité ».

Cependant, pour cette dernière catégorie de structures, un financement public n'est pas exclu si elles accueillent tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances de leurs représentants légaux et si le respect de la liberté de conscience des enfants est assuré. Ces dispositions s'inspirent de celles qui existent pour les établissements d'enseignement privés sous contrat.

Concernant l'agrément des assistants maternels, la version amendée de la proposition de loi prévoit que, « à défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l'assistant maternel est soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d'accueil d'enfants ». C'est là non pas une stigmatisation, mais une indication normale.

Mes chers collègues, lors de l'écriture de ce nouveau texte, je ne pensais pas être obligée d'entrer dans la logique des lois Debré et Guermeur et de contribuer à inscrire, noir sur blanc, l'extension des dispositions de la loi Debré au secteur de la petite enfance.

J'aurais pu proposer d'amender le texte de la commission, pour vous inviter à revenir à la rédaction initiale, la mienne. Je ne l'ai pas fait, car j'estime que le présent texte est un compromis. Il a le mérite de clarifier une situation de vide juridique ; il ouvre le débat sur l'introduction de la neutralité dans la sphère de la petite enfance, en prévoyant des aménagements suffisants pour qu'une majorité de sénateurs soit susceptible de le voter. Il a vocation à constituer un outil pour les parents, en vue d'assurer un accueil en toute neutralité de leur enfant, s'ils le souhaitent. J'entends non pas mener une guerre de tranchées, mais plutôt proposer un dispositif pragmatique.

En effet, nous faisons la loi non pas pour traiter tel ou tel cas spécifique, mais plutôt pour asseoir un principe fondamental, et en assurer l'application générale. Il est donc normal, dès lors qu'un agrément ou un financement public intervient, qu'il y ait en contrepartie des obligations.

Je ne prolongerai pas davantage mon propos, afin de laisser du temps à l'échange. Je sais que le rapporteur va amener des éléments techniques et juridiques importants et que beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, souhaitent s'exprimer au nom de leur groupe ou à titre individuel : j'ai bien conscience que les propositions de loi touchant aux valeurs sociétales ont une résonance parfois plus individuelle que collective.

Je me plais à penser que le Sénat considérera que cette proposition de loi constitue une véritable avancée vers l'affirmation de la neutralité en matière religieuse. C'est pourquoi j'espère que, même si ce texte ne vous donne pas entière satisfaction, vous le voterez comme moi. C'est tout l'art du compromis : le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ?

Mes chers collègues, je vous rappelle que, en mai dernier, le Sénat a voté l'instauration de la journée nationale de la laïcité, fixée au 9 décembre. L'adoption de cette proposition de loi, à deux jours de l'anniversaire de la promulgation de la loi de 1905, adresserait un message porteur de sens à l'ensemble de notre pays.

Pour conclure, je voudrais remercier l'ensemble de mes collègues du groupe RDSE, signataires de cette proposition de loi, qui m'ont accordé toute leur confiance et m'ont soutenue, malgré quelques pressions exercées notamment au travers de nombreux courriels. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)