par Lionel DUCHATEL, maire de Mogneville (paru dans le FIL RADICAL N°2)

En soit, le service minimum dans les écoles est une bonne idée. Mais il mériterait d’être étudié, débattu et négocié avec les principaux concernés : les maires de France sollicités pour l’organiser. Ceci n’a pas été fait, puisque le gouvernement a imposé aux communes une loi instaurant un service minimum, sans concertation, et sans en mesurer les conséquences et les impossibilités d’application.

Concerné en tant que Maire de Mogneville, je vous détaille les problèmes rencontrés et vous explique pourquoi de nombreux maires ont refusé d’appliquer cette loi.

Tout d’abord, évoquons la question politique que pose le principe de cette loi : si les enseignants sont en grève, c’est pour cause de désaccord avec leur employeur : l’Etat. Les maires ne voient donc pas ce qu’ils viennent faire dans ce conflit ! Que l’Etat commence par négocier et écouter le corps enseignant, et les grèves diminueront…

Ceci étant dit, si l’on pense  « service public » avec le souhait de diminuer la gêne subie par les parents d’élèves d’enseignants grévistes, il serait effectivement utile d’organiser quelque chose. MAIS !!! Il faut savoir que les règles d’accueil des enfants (en périscolaires ou centres de loisirs) sont très strictes notamment pour l’encadrement. Il est imposé aux communes de mettre à disposition un encadrant, qualifié (CAP petite enfance, ou mieux, un BAFA) pour 14 enfants au dessus de 6 ans, et un encadrant pour 12 enfants de moins de 6 ans.

Dans le cas du service minimum, nulle mention de ces obligations. Un encadrant pour 30 enfants suffit à l’Etat !!! Mais, si un accident surgit, qui est responsable ? Vers qui les parents se retourneront pour demander des comptes, notamment de ne pas avoir mis les moyens en place pour assurer la sécurité des enfants ? Vers le Maire bien sûr ! L’Etat a répondu qu’il assumait la responsabilité administrative d’une telle décision…. MAIS NE PARLE PAS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE !!!

De plus, d’autres points d’achoppement empêchent la mise en place de la loi :

Ä Le délai de réaction : les grévistes doivent de se déclarer 48h avant la date de la grève. Donc une grève décidée le vendredi pour le lundi est légale. Comment organiser un service minimum pendant le week-end ?

Ä Les Maires doivent fournir à l’académie pour validation la liste des personnes susceptibles d’être à même d’assurer le service minimum dans l(es)’école(s) communale(s) : sur quels critères, puisque ces personnes sont hors du circuit de l’enseignement ? Une vague de listes a inondé les académies, favorisant certainement une validation sans plus de vérification !!!

Ä La loi a-t elle pensé aux petites communes, qui de par leur faible population et leur effectif limité d’agents communaux ne disposent pas du vivier nécessaire pour trouver une ou des personnes aptes à accueillir les enfants les jours de grève ?…

Cette loi a tellement été bâclée et rencontrée tant de difficultés d’application que le sénat étudie la possibilité de la modifier, afin de ne l’imposer qu’aux grandes communes.

Mais ce qui a irrité le plus les Maires de France, c’est la manière autoritaire  employée pour les obliger à mettre en application cette loi, juste après avoir imposé aux communes la participation au financement des écoles privées !!!  

République, ton système éducatif laïc et républicain est mal mené !

Le sénat refuse,  de justesse, de réformer le service d'accueil des élèves

— Le Sénat a rejeté jeudi 26 mars de justesse une proposition de loi déposée par le RDSE (à majorité Radicaux de gauche) visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires en cas de grève. La proposition a été repoussée à une très étroite majorité, de 169 voix contre 163 voix.

Plusieurs centristes y étant favorables et l'UMP ne disposant pas de majorité sans eux, leur groupe a fait l'objet d'intenses tractations pour qu'il ne mette pas en minorité le gouvernement et sa majorité. Le PCF et le PS ont soutenu la proposition du RDSE. Voici l'analyse du scrutin public : - groupe RDSE : pour 16 / abstention 1 - non-inscrits : contre 6 / pour 1   - groupe CRC-SPG (communistes) : pour 24 - groupe socialiste : pour 115
- groupe UC : pour 7 / contre 15 / abstention 2 - groupe UMP : contre 148 / pour 1

Le président du groupe RDSE, Yvon Collin (Tarn-et-Garonne) a fustigé une "loi inapplicable" qui "consiste à faire porter sur les collectivités locales l'organisation et le coût de l'accueil des enfants. C'est un nouveau désengagement de l'Etat et un nouveau transfert de charges vers les collectivités locales qui n'ont rien demandé" s'est-il indigné. Il a également estimé que cette loi qui n'exige "aucune qualification minimale" pour le personnel d'accueil "fait courir des risques aux élèves".

Le ministre de l'Education, Xavier Darcos a douté qu'il "soit plus dur d'appliquer cette loi dans une commune de moins de 2.000 habitants que dans une ville de plus de 100.000 habitant". Défendant cette "avancée majeure pour le droit des familles et signe de maturité pour notre dialogue social", il a souligné que le nombre d'enfants accueillis était passé de "50.000 en octobre 2008 à 450.000 en janvier" dernier.

Cette proposition de loi était présentée dans le cadre de la semaine d'initiative parlementaire et de la journée des groupes d'opposition et des groupes minoritaires instaurée par la réforme de la Constitution

 PARIS (AGENCE FRANCE PRESSE)